1. PRESENTATION
SACO FRANCE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 78, rue du Loup 33000 BORDEAUX (France). SACO FRANCE développe, propose et dispense des formations en présentiel intra-entreprise dans les salons de SACO FRANCE, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning, ou des séances de coaching en ligne.
2.OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de formations de SACO FRANCE relatives à des commandes passées auprès de SACO FRANCE par tout client professionnel (ci-après « le Client »).
SACO FRANCE se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site https://www.saco-education.fr.Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SACO FRANCE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que SACO FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client s’engage à respecter les présentes CGV et se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de SACO FRANCE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation choisie à ses besoins.
3. FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES EN PRESENTIEL ET A DISTANCE
3.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux de SACO FRANCE ou à distance.
3.2 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par SACO FRANCE. Sauf disposition contraire dans la proposition SACO FRANCE, le prix total de la formation sera intégralement versé par le Client à SACO FRANCE préalablement à toute session de formation.
3.3 Remplacement d’un participant
SACO FRANCE offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité.
3.4 Insuffisance du nombre de participants à une session.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, SACO FRANCE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnité.
4 FORMATIONS E-LEARNING
4.1 Descriptif
Le E-learning consiste en la dispensation de formations à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.
Dans le cadre du E-learning, SACO FRANCE consent au Client :
- l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS (Learning Management System) de SACO FRANCE, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s)
- pendant une période de 12 (douze) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par SACO FRANCE, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
- le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;
- la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;
- la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).
4.2 Test préalable et pré-requis techniques
Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre SACO FRANCE et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de SACO FRANCE ; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
4.3 Accès au(x) module(s)
A réception du bon de commande signé, SACO FRANCE transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant («Login») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client.
Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par SACO FRANCE des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).
4.4 Durée de l’accès au(x) module(s)
Sauf dispositions particulières, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de SACO FRANCE sont concédés pour :
- une durée de 12 (douze) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS de SACO FRANCE.
- un nombre défini d’Utilisateurs
- la version disponible du ou des module(s) e-learning de SACO FRANCE à la date d’acceptation de la commande par SACO FRANCE.
4.5 Périmètre des Utilisateurs
Dans le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.
4.6 Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
Le Client se porte garant auprès de SACO FRANCE de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai SACO FRANCE de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, SACO FRANCE se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
4.7 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne
Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible dans le catalogue E-learning publié sur le site de SACO FRANCE https://www.saco-education.fr, et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le Catalogue.
La durée de formation est donnée à titre indicatif.
SACO FRANCE se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
SACO FRANCE pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
4.8 Garanties de SACO FRANCE
SACO FRANCE s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
Le Client s’engage à informer SACO FRANCE dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
SACO FRANCE fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par SACO FRANCE liée à une intervention de maintenance corrective, SACO FRANCE mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, SACO FRANCE prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, SACO FRANCE pourra également interrompre temporairement l’accès. SACO FRANCE s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à SACO FRANCE. SACO FRANCE prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des
Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
4.9 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur le(s) module(s)
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.
Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l'utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).
SACO FRANCE ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule SACO FRANCE peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- Les pré-requis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de SACO FRANCE
- Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par SACO FRANCE.
- Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
4.10 Assistance téléphonique
SACO FRANCE met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable du lundi au jeudi, de 9 heures à 17 heures au 05.57.87.03.91.
L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à SACO FRANCE et sous réserve du respect par le Client des conditions visées au chapitre 7 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais. Aucune maintenance sur site n’est prévue.
4.11 Cookies
Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à SACO FRANCE d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS de SACO FRANCE, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.
5. SEANCE(S) DE COACHING
5.1 Descriptif
L’Utilisateur bénéficiera d’une séance individualisée et personnalisée de coaching à distance par l’utilisation d’une application de visio-conférence en ligne.
5.2 Conditions financières
Toute séance de coaching fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par SACO FRANCE. Sauf disposition contraire dans la proposition SACO FRANCE, le prix total de la/des séance(s) de coaching sera intégralement versé par le Client à SACO FRANCE préalablement à toute séance de coaching.
5.3 Accès aux séances
Pour accéder à l’application de visio-conférence, l’Utilisateur doit posséder un équipement adapté (ordinateur, tablette, mobile) et un accès au réseau internet.
En cas d’impossibilité d’accès à l’application de visio-conférence, en raison de problèmes techniques ou de toute nature et inhérent à l’application et/ou à l’équipement de l’Utilisateur et/ou au réseau internet de l’Utilisateur, ce dernier ne pourra pas se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
5.4 Déroulement des séances
Un agenda partagé entre l’Utilisateur et le Coach sera mis en place pour permettre à l’Utilisateur de réserver une Séance avec le Coach. Le Coach contactera l’Utilisateur aux dates et heures qui ont été convenues au moment de la réservation de la Séance, via l’application de visioconférence.
5.5 Annulation des Séances
L’Utilisateur pourra annuler sans frais une séance jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la séance. Le Coach sera informé de l’annulation de la Séance par l’Utilisateur par e-mail. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra alors choisir un nouvel horaire pour la Séance sur l’agenda partagé. L’Utilisateur n’est autorisé à annuler que deux séances au maximum. Au-delà, la séance annulée sera facturée à l’Utilisateur.
Le Coach pourra annuler, sans indemnité, une séance jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la Séance, en adressant un e-mail à l’Utilisateur à l’adresse mail indiquée par ce dernier.
Dans ce cas, le Coach proposera un nouvel horaire pour la Séance avec l’Utilisateur.
5.6 Comportement
Lors de la Séance, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement sérieux. Il s’abstiendra de toute communication à caractère inapproprié (par exemple injures, obscénités, etc.) ou propos à caractère raciste, sexiste ou homophobe.
5.7 Confidentialité
L’Utilisateur s’engage à ne pas filmer ni enregistrer la Séance. L’Utilisateur s’engage également à s’isoler de toute tierce personne susceptible d’entendre la conversation durant la Séance.
Le Coach est responsable de la confidentialité du contenu des Séances. Il est seul responsable des informations qu’il communique lui-même à l’Utilisateur. SACO FRANCE n’a aucun accès aux informations transmises lors des Séances et exclut donc toute responsabilité à ce titre.
6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
6.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.
6.2 Sanction de la formation
La formation est sanctionnée par une attestation remise, à l’issue de la formation, au stagiaire.
6.3 Prise en charge par un Opérateur de compétences (OPCO)
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à SACO FRANCE. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par SACO FRANCE au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à SACO FRANCE au premier jour de la formation, SACO FRANCE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
6.4 Annulation des formations à distance et/ou en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre SACO FRANCE et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
· annulation communiquée au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
· annulation communiquée moins de 30 jours et au moins 3 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client
· annulation communiquée moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client
· annulation communiquée le jour de la session de formation : excepté en cas de force majeure et/ou motif légitime valable (tel que maladie, décès,… liste non exhaustive, et, sous réserve de la production d’un justificatif), la participation à la session de formation pourra être reportée sans indemnité compensatrice, à défaut, toute annulation, par le Client, au jour de la session de formation entraînera l’encaissement de la totalité des honoraires relatifs à la session de formation.
6.5 Absence du stagiaire le jour de la formation
Dans l’hypothèse où le stagiaire ne se présente par le jour de la formation, le coût de la session sera facturé à 100 % au Client, excepté en cas de force majeure et/ou motif légitime valable (tel que maladie, décès,… liste non exhaustive, et, sous réserve de la production d’un justificatif), la participation à la session de formation pourra alors être reportée sans indemnité compensatrice.
7. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE SACO FRANCE (FORMATIONS ET COACHING)
7.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par SACO FRANCE sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.
L’offre de formation est réputée acceptée dès la réception par SACO FRANCE d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par SACO FRANCE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
7.2 Prix
Les prix présentés sur le site sont définitifs. Ils sont indiqués TTC et régis par la législation française.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.
Les éventuels taxes, ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
7.3 Paiement
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
- le règlement est accepté par prélèvement, carte bancaire, chèque, virement bancaire ou postal ;
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, SACO FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. SACO FRANCE aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à SACO FRANCE.
Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
7.4. Limitations de responsabilité de SACO FRANCE
La responsabilité de SACO FRANCE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation ou de l’application de visio-conférence par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à SACO FRANCE.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de SACO FRANCE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de SACO FRANCE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de SACO FRANCE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
7.5. Force majeure
SACO FRANCE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à SACO FRANCE, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SACO FRANCE.
7.6. Propriété intellectuelle
SACO FRANCE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par SACO FRANCE pour assurer les formations et coaching, demeurent la propriété exclusive de SACO FRANCE. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de SACO FRANCE. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que les séances de coaching, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, SACO FRANCE demeure propriétaire de ses outils, vidéos, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des formations auprès du Client.
7.7. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par SACO FRANCE au Client. SACO FRANCE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
7.8. Communication
Le Client accepte d’être cité par SACO FRANCE comme client de ses offres de services, aux frais de SACO FRANCE. SACO FRANCE peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
7.9 Protection des données à caractère personnel du stagiaire
Les données personnelles des Utilisateurs sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services SACO FRANCE en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services SACO FRANCE associés, y compris l’accès à la plateforme LMS. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à SACO FRANCE, 78 rue du Loup, 33000 Bordeaux ou par e-mail à l’adresse suivante : sacoacademy@orange.fr. L’Utilisateur bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.
Pour les besoins d’accès à la plateforme LMS, les données de l’Utilisateur sont hébergées auprès de la société OVH (serveur d’hébergement situé à Strasbourg, en France).
En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par SACO FRANCE aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
La politique de confidentialité de SACO FRANCE est disponible sur le site www.saco-education.fr/politiquedeconfidentialité
8. INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9. NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
10. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et SACO FRANCE à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce du ressort du siège de SACO FRANCE.